Natinf 29581
Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29581 ?
Le Natinf 29581 correspond au délit de fabrication de matières premières falsifiées à usage pharmaceutique, prévu par les articles L.5438-4 et suivants du Code de la santé publique. Il vise la production ou la transformation de substances destinées à la fabrication de médicaments, altérées de manière à compromettre leur qualité, leur sécurité ou leur efficacité, exposant ainsi la santé publique à un risque grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29581 réprime la fabrication de matières premières falsifiées destinées à un usage pharmaceutique, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à produire, transformer ou fournir des substances actives ou excipients dont les caractéristiques essentielles (composition, pureté, origine) ont été frauduleusement modifiées, rendant leur utilisation dangereuse pour les patients. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5138-2 et L.5138-6, définissent les obligations de traçabilité et de qualité pesant sur les acteurs de la chaîne pharmaceutique, dont la violation peut caractériser ce délit. Les peines encourues, précisées à l’article L.5438-4 et complétées par l’article 131-30 du Code pénal, visent à sanctionner sévèrement ces agissements en raison de leur impact potentiel sur la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.