Natinf 29580
Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29580 ?
Le Natinf 29580 vise le délit prévu par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique, réprimant l'offre de vente ou la vente, via un réseau de télécommunication, de médicaments à usage humain falsifiés à destination d'un public non déterminé. Cette infraction, constitutive d'un manquement à la sécurité sanitaire, engage la responsabilité pénale de son auteur sans nécessiter la démonstration d'un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29580 correspond au délit d'offre de vente ou de vente de médicaments falsifiés à usage humain par le biais d'un réseau de télécommunication, ciblant un public indéterminé. Prévu aux articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique, ce comportement réprime la mise en circulation de produits potentiellement dangereux pour la santé publique, indépendamment de leur utilisation effective ou du préjudice subi. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte est commis à grande échelle, sans restriction géographique ou personnelle, via des canaux numériques. Les peines encourues, fixées par les articles L.5421-13 et L.5421-10 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, reflétant la gravité des risques sanitaires et sociaux associés à ces pratiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.