Natinf 29576
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage humain falsifie
Que signifie le Natinf 29576 ?
Le Natinf 29576 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant en la publicité diffusée sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé pour un médicament à usage humain falsifié. L’infraction, encadrée notamment par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du même code, réprime la promotion de produits pharmaceutiques altérés ou contrefaits, susceptible de porter atteinte à la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29576 correspond au délit de publicité pour un médicament à usage humain falsifié, diffusée via un réseau de télécommunication auprès d’un public indifférencié. Cette infraction, définie aux articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique, sanctionne la promotion de produits pharmaceutiques dont l’intégrité ou l’authenticité est compromise, exposant les consommateurs à des risques sanitaires. Les éléments constitutifs incluent la diffusion d’un message publicitaire, l’utilisation d’un support de télécommunication et la destination à un public non ciblé, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Réprimée par les articles L.5421-13 et L.5421-10 du même code, cette infraction relève de la compétence des juridictions correctionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.