Natinf 29572
Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29572 ?
Le Natinf 29572 correspond au délit d'exportation, par un acteur de la chaîne pharmaceutique, de médicaments à usage humain falsifiés, prévu aux articles L.5421-13 alinéas 2 et 4 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les professionnels du secteur pharmaceutique impliqués dans la mise sur le marché de produits altérés, compromettant la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29572 réprime l'exportation de médicaments à usage humain falsifiés par un acteur de la chaîne pharmaceutique, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 4, ainsi que L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette disposition cible les professionnels habilités (fabricants, distributeurs, exportateurs) qui, en violation de leurs obligations légales, introduisent ou maintiennent sur le marché international des produits dont l'identité, la composition ou la source ont été frauduleusement modifiées. L'article L.5421-13 alinéa 2 précise que la falsification peut concerner les caractéristiques essentielles du médicament, telles que sa composition qualitative ou quantitative, son origine ou son historique. L'alinéa 4 étend la responsabilité aux tentatives d'exportation. Les peines encourues, fixées par l'article L.5421-10 du même code et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, incluent des amendes et des peines complémentaires, reflétant la gravité des risques pour la santé publique et la confiance dans le système pharmaceutique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.