Natinf 29571
Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29571 ?
Le Natinf 29571 désigne le délit d'importation de médicaments falsifiés à usage humain par un acteur de la chaîne pharmaceutique est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5421-13). Cette infraction, passible d'amendes et de peines complémentaires, vise à protéger la sécurité des patients et l'intégrité du circuit pharmaceutique en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29571 désigne le délit d'importation de médicaments falsifiés à usage humain par un acteur de la chaîne pharmaceutique est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5421-13). Cette infraction, passible d'amendes et de peines complémentaires, vise à protéger la sécurité des patients et l'intégrité du circuit pharmaceutique en France.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.