Natinf 29570
Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29570 ?
Le Natinf 29570 désigne Délit de vente de médicaments falsifiés par un acteur pharmaceutique, réprimé par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Infraction grave touchant à la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29570 désigne Délit de vente de médicaments falsifiés par un acteur pharmaceutique, réprimé par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Infraction grave touchant à la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.