Natinf 29569
Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain falsifie
Que signifie le Natinf 29569 ?
Le Natinf 29569 désigne le délit de publicité pour un médicament à usage humain falsifié, prévu par le Code de la santé publique (art. L.5421-13), est un acte illégal commis par un acteur de la chaîne pharmaceutique. Cette infraction, sanctionnée par des amendes, vise à protéger la santé publique contre les produits médicamenteux contrefaits ou altérés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29569 désigne le délit de publicité pour un médicament à usage humain falsifié, prévu par le Code de la santé publique (art. L.5421-13), est un acte illégal commis par un acteur de la chaîne pharmaceutique. Cette infraction, sanctionnée par des amendes, vise à protéger la santé publique contre les produits médicamenteux contrefaits ou altérés.
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