Natinf 29568
Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29568 ?
Le Natinf 29568 correspond au délit de distribution, par un acteur de la chaîne pharmaceutique, de médicaments à usage humain falsifiés, prévu par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les professionnels intervenant dans le circuit légal de distribution, en réprimant la mise à disposition de produits altérés ou non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29568 réprime la distribution de médicaments à usage humain falsifiés par un acteur de la chaîne pharmaceutique, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette disposition cible les professionnels habilités (pharmaciens, grossistes, distributeurs, etc.) qui, dans le cadre de leurs fonctions, mettent en circulation des produits dont l’identité, la composition ou l’origine ont été frauduleusement modifiées, compromettant ainsi leur sécurité ou leur efficacité. L’article L.5421-13 du Code de la santé publique sanctionne ce comportement en tant que manquement grave à l’obligation de garantir l’intégrité des médicaments, essentielle à la protection de la santé publique. Les peines encourues, prévues par les mêmes textes et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des mesures complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle liée à la distribution pharmaceutique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.