Natinf 29567
Courtage par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29567 ?
Le Natinf 29567 réprime le délit de courtage, par un acteur de la chaîne pharmaceutique, de médicaments à usage humain falsifiés. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, vise spécifiquement les professionnels intervenant dans la distribution ou la commercialisation de produits pharmaceutiques contrefaits ou altérés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29567 correspond au délit de courtage de médicaments à usage humain falsifiés, commis par un acteur de la chaîne pharmaceutique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5421-13, L.5124-19 et L.5111-3 du Code de la santé publique, sanctionne les professionnels qui facilitent la circulation de médicaments contrefaits, falsifiés ou non conformes aux normes de sécurité et d’efficacité. Le courtage, qui désigne l’intermédiation dans la vente ou la distribution de ces produits, est puni en tant que délit, soulignant la gravité des atteintes à la santé publique. Les textes applicables, notamment l’article L.5421-13 du Code de la santé publique, visent à prévenir les risques sanitaires liés à la mise sur le marché de médicaments non autorisés ou dangereux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.