Natinf 29566
Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29566 ?
Le Natinf 29566 vise le délit de fabrication, par un acteur de la chaîne pharmaceutique, de médicaments à usage humain falsifiés. Prévu aux articles L.5421-13 alinéas 2 et 4 et L.5111-3 du Code de la santé publique, il réprime la production de produits altérés ou non conformes aux exigences légales, compromettant la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29566 correspond au délit de fabrication de médicaments falsifiés à usage humain par un professionnel de la chaîne pharmaceutique, tel que défini par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 4 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la production ou la mise sur le marché de médicaments dont l’identité, la composition ou la source ont été délibérément modifiées, en violation des normes de qualité et de sécurité. Les éléments constitutifs incluent l’altération des caractéristiques essentielles du produit, l’intention frauduleuse de l’auteur, ainsi que son appartenance à la chaîne pharmaceutique (fabricant, distributeur, etc.). Réprimé par les articles L.5421-13 alinéa 2 et L.5421-10 du Code de la santé publique, ce délit expose à des peines d’amende et d’emprisonnement, conformément à l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, en raison des risques graves pour la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.