Natinf 29565
Exportation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Que signifie le Natinf 29565 ?
Le Natinf 29565 vise le délit d'exportation de médicaments à usage humain falsifiés et dangereux pour la santé, prévu par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 3 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il réprime spécifiquement la mise sur le marché international de produits altérés, susceptibles de porter atteinte à la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29565 correspond à l'infraction d'exportation de médicaments à usage humain falsifiés et présentant un danger pour la santé, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 3 et L.5111-3 du même code, sanctionne la diffusion transfrontalière de produits pharmaceutiques dont l'altération ou la falsification est susceptible de compromettre la sécurité des patients. Les éléments constitutifs incluent la nature falsifiée du médicament, son caractère dangereux pour la santé et l'acte d'exportation, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les sanctions pénales applicables sont prévues par les articles L.5421-13 alinéa 2 et L.5421-10 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.