Natinf 29564
Importation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Que signifie le Natinf 29564 ?
Le Natinf 29564 correspond au délit d'importation de médicaments à usage humain falsifiés et dangereux pour la santé, prévu par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement l'introduction sur le territoire national de produits altérés, susceptibles de porter atteinte à la santé publique, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29564 réprime l'importation de médicaments à usage humain falsifiés présentant un danger pour la santé, infraction délictuelle encadrée par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette disposition cible les produits dont la composition ou les caractéristiques ont été modifiées de manière frauduleuse, compromettant leur sécurité ou leur efficacité thérapeutique. L'infraction est constituée dès lors que ces médicaments sont introduits sur le territoire national, indépendamment de leur destination finale ou de l'intention de l'auteur. Les sanctions pénales, prévues par les articles L.5421-13 et L.5421-10 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, visent à protéger la santé publique en dissuadant la circulation de produits potentiellement nocifs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.