Natinf 29563
Publicite pour un medicament a usage humain falsifie dangereux pour la sante
Que signifie le Natinf 29563 ?
Le Natinf 29563 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la publicité pour un médicament à usage humain falsifié et dangereux pour la santé. Il concerne toute communication promouvant un produit altéré, susceptible de porter atteinte à la sécurité des patients. Les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique en définissent les contours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29563 correspond à l’infraction de publicité pour un médicament falsifié à usage humain, présentant un danger pour la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique, qui précisent les conditions dans lesquelles un médicament est considéré comme falsifié et les risques sanitaires associés. Elle réprime spécifiquement les actes de promotion, quels qu’en soient les supports, visant à diffuser ou à commercialiser un produit dont l’altération compromet son innocuité ou son efficacité. Les sanctions pénales, prévues par les articles L.5421-13 et L.5421-10 du même code, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, visent à dissuader ces pratiques en raison de leur gravité pour la santé des consommateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.