Natinf 29562
Distribution de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Que signifie le Natinf 29562 ?
Le Natinf 29562 vise le délit de distribution de médicaments à usage humain falsifiés et dangereux pour la santé, prévu par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 3 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il réprime la mise à disposition de produits altérés, susceptibles de porter atteinte à la santé publique, sans nécessiter la preuve d'un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29562 correspond à l’infraction de distribution de médicaments à usage humain falsifiés et dangereux pour la santé, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 3 et L.5111-3 du même code, sanctionne la diffusion de produits dont la composition, l’origine ou les caractéristiques ont été modifiées de manière frauduleuse, présentant un risque pour la santé des personnes. L’élément matériel repose sur la distribution, c’est-à-dire toute opération de mise à disposition, y compris à titre gratuit, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du caractère falsifié du médicament. Les peines encourues, prévues par l’article L.5421-13 alinéa 2 et l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, incluent des sanctions pénales, sans que la réalisation d’un dommage ne soit exigée pour la qualification de l’infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.