Natinf 29560
Fabrication de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Que signifie le Natinf 29560 ?
Le Natinf 29560 vise le délit de fabrication de médicaments à usage humain falsifiés et dangereux pour la santé, prévu par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 3 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il réprime la production de substances médicamenteuses altérées ou contrefaites présentant un risque pour la santé publique, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29560 correspond à l’infraction de fabrication de médicaments à usage humain falsifiés et dangereux pour la santé, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Selon les articles L.5421-13 alinéas 2 et 3 et L.5111-3 de ce code, cette infraction sanctionne la production ou la mise sur le marché de médicaments dont la composition, la posologie ou la présentation ont été frauduleusement modifiées, exposant ainsi les patients à des risques sanitaires graves. Les éléments matériels incluent la falsification des caractéristiques essentielles du médicament, telles que son principe actif, son dosage ou son étiquetage, ainsi que la dangerosité avérée ou potentielle pour la santé. Les dispositions pénales applicables, notamment l’article L.5421-10 du Code de la santé publique et l’article 131-30 du Code pénal, encadrent les sanctions en fonction de la gravité des atteintes portées à la sécurité des patients.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.