Natinf 29558
Importation de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29558 ?
Le Natinf 29558 vise le délit d'importation de médicaments à usage humain falsifiés, prévu par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il réprime l'introduction sur le territoire national de produits pharmaceutiques altérés ou contrefaits, présentant un risque pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29558 correspond à l'infraction d'importation de médicaments à usage humain falsifiés, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.5421-13 et L.5111-3, sanctionne l'introduction en France de médicaments dont l'intégrité, la composition ou l'origine ont été frauduleusement modifiées, compromettant ainsi leur sécurité ou leur efficacité thérapeutique. Les articles L.5421-13 et L.5421-10 du même code en précisent les éléments constitutifs, tandis que l'article 131-30 du Code pénal encadre les peines applicables. Ce délit vise à protéger la santé publique en luttant contre la circulation de produits pharmaceutiques dangereux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.