Natinf 29557
Distribution de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29557 ?
Le Natinf 29557 correspond au délit de distribution de médicaments à usage humain falsifiés, prévu par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise toute mise à disposition, directe ou indirecte, de produits pharmaceutiques altérés ou contrefaits, portant atteinte à la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29557 réprime la distribution de médicaments à usage humain falsifiés, une infraction délictuelle définie aux articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette disposition sanctionne la mise sur le marché, la vente, la délivrance ou toute forme de cession de produits pharmaceutiques dont l’identité, la composition ou l’origine ont été frauduleusement modifiées, compromettant ainsi leur qualité, leur sécurité ou leur efficacité thérapeutique. L’infraction s’applique indépendamment de la connaissance effective de la falsification par le distributeur, dès lors que le produit ne répond pas aux exigences légales de conformité. Les peines encourues, fixées à l’article L.5421-13 du Code de la santé publique et complétées par l’article 131-30 du Code pénal, visent à protéger la santé publique en dissuadant la circulation de médicaments dangereux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.