Natinf 29556
Publicite pour un medicament a usage humain falsifie
Que signifie le Natinf 29556 ?
Le Natinf 29556 vise le délit de publicité pour un médicament à usage humain falsifié, prévu par les articles L.5421-13 alinéa 1 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il réprime la promotion, directe ou indirecte, d’un produit présenté comme un médicament mais dont l’identité, la composition ou l’origine est altérée ou mensongère.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29556 correspond à l’infraction de publicité pour un médicament à usage humain falsifié, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Selon l’article L.5111-3, un médicament falsifié se caractérise par une présentation trompeuse de son identité, de sa composition ou de son origine, tandis que l’article L.5421-13 alinéa 1 interdit toute forme de publicité en faveur de tels produits. Cette infraction vise à protéger la santé publique en empêchant la diffusion d’informations susceptibles d’induire en erreur les professionnels de santé ou les patients sur la qualité ou la sécurité des médicaments promus. Les sanctions pénales encourues sont prévues par les articles L.5421-13 et L.5421-10 du même code, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.