Natinf 29555
Courtage de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29555 ?
Le Natinf 29555 vise le délit de courtage de médicaments à usage humain falsifiés, prévu par les articles L.5421-13 et L.5124-19 du Code de la santé publique. Il réprime l'activité de mise en relation ou de facilitation de transactions portant sur des médicaments non conformes aux exigences sanitaires ou falsifiés, sans nécessiter la détention physique des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29555 correspond au délit de courtage de médicaments à usage humain falsifiés, défini par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.5421-13 et L.5124-19, sanctionne l'intermédiation dans la commercialisation de médicaments non conformes aux normes de sécurité, d'efficacité ou de qualité, ou dont l'identité, la composition ou l'origine sont falsifiées. Le courtage, distinct de la vente directe, couvre les activités de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, y compris en ligne, sans que l'auteur n'ait nécessairement la détention des produits. Les médicaments concernés sont ceux visés à l'article L.5111-3 du même code, incluant les spécialités pharmaceutiques et les médicaments génériques. Cette infraction vise à protéger la santé publique en luttant contre la circulation de produits potentiellement dangereux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.