Natinf 29554
Fabrication de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29554 ?
Le Natinf 29554 correspond au délit de fabrication de médicaments à usage humain falsifiés, prévu par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise la production de médicaments non conformes aux exigences réglementaires, présentant un risque pour la santé publique, sans préjuger des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29554 réprime la fabrication de médicaments à usage humain falsifiés, une infraction délictuelle définie aux articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne la production de médicaments qui ne respectent pas les normes de qualité, de sécurité ou d’efficacité imposées par la réglementation, mettant ainsi en danger la santé des patients. Les éléments constitutifs incluent l’acte matériel de fabrication, la connaissance du caractère falsifié du produit et l’intention de le mettre à disposition, même indirectement. Les peines encourues, prévues par les articles L.5421-13 du Code de la santé publique et 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amendes et emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes à la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.