Natinf 29550
Disposition de produits issus de recherche de stockage souterrain sans autorisation ou sans permis
Que signifie le Natinf 29550 ?
Le Natinf 29550 correspond au délit de disposition de produits issus de recherches de stockage souterrain sans autorisation ou sans permis, prévu par les articles L.512-5 3°, L.221-1 et L.512-7 du Code minier. Il vise les opérations réalisées en méconnaissance des règles d’autorisation applicables aux activités minières et de stockage souterrain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29550 réprime le délit de disposition de produits provenant de recherches de stockage souterrain effectuées sans autorisation ou sans permis, en violation des dispositions du Code minier. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.512-5 3° et L.512-7 du Code minier, concerne les opérations liées à l’exploration ou à l’exploitation de ressources souterraines, y compris le stockage de substances. Les éléments constitutifs incluent l’absence d’autorisation préalable ou de permis valide, ainsi que la réalisation effective de la disposition des produits issus de ces recherches. Les textes applicables, tels que les articles L.221-1, L.121-3 et L.122-1, précisent les conditions légales encadrant ces activités, soulignant l’importance du respect des procédures administratives pour garantir la sécurité et la régularité des opérations minières.
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