Natinf 29549
Recherche non autorisee de stockage souterrain dans le perimetre d'un titre de stockage
Que signifie le Natinf 29549 ?
Le Natinf 29549 correspond au délit de recherche non autorisée de stockage souterrain dans le périmètre d’un titre de stockage, prévu par le Code minier. Il vise toute opération de prospection ou d’étude réalisée sans autorisation préalable dans une zone couverte par un titre minier de stockage, indépendamment de l’intention ou du résultat obtenu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29549 réprime la recherche non autorisée de stockage souterrain dans le périmètre d’un titre de stockage, infraction délictuelle encadrée par les articles L.512-5 2°, L.221-1, L.221-2, L.122-1, L.211-2 et L.211-3 du Code minier. Cette infraction concerne toute activité de prospection, d’étude ou d’investigation souterraine menée sans l’autorisation requise, dès lors qu’elle intervient dans une zone déjà couverte par un titre minier de stockage. Les dispositions du Code minier, notamment l’article L.512-5, précisent que ces opérations sont soumises à une autorisation préalable, dont l’absence caractérise l’infraction. L’article L.512-7 du même code en assure la répression, sans que la réalisation effective d’un stockage ou l’intention frauduleuse ne soient nécessaires pour engager la responsabilité pénale.
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