Natinf 29548
Recherche de stockage souterrain par une personne non habilitee
Que signifie le Natinf 29548 ?
Le Natinf 29548 correspond au délit de recherche de stockage souterrain effectuée par une personne non habilitée, prévu par le Code minier. Cette infraction vise spécifiquement l'absence d'autorisation requise pour mener des activités de stockage souterrain, sans distinction de résultat ou de préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29548 réprime le délit de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain par une personne non habilitée, tel que défini par les articles L.512-5 1° et suivants du Code minier. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le fait d'entreprendre des travaux de stockage souterrain sans disposer des autorisations administratives préalables, essentielles pour garantir la sécurité et la régulation des activités minières. Les dispositions des articles L.221-1, L.221-2 et L.121-1 du même code encadrent les conditions d'exercice de ces activités, tandis que les articles L.211-2 et L.211-3 précisent les obligations incombant aux exploitants. L'article 142 1° du Code minier complète ce dispositif en définissant les modalités d'autorisation. Les peines applicables sont prévues aux articles L.512-5 et L.512-7 du Code minier, sans que cette infraction n'entraîne de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter