Natinf 29547
Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation
Que signifie le Natinf 29547 ?
Le Natinf 29547 vise un délit prévu par les articles L.512-1 et suivants du Code minier, réprimant l'absence de déclaration, à l'expiration d'un titre de stockage souterrain, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances liées à l'arrêt définitif de l'exploitation. L'infraction concerne spécifiquement les exploitants tenus d'assurer la sécurité et la protection de l'environnement après cessation d'activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29547 correspond à un délit environnemental défini par le Code minier, plus précisément aux articles L.512-1 et L.512-7, ainsi que par le décret n°2006-649 du 2 juin 2006. Cette infraction sanctionne l'exploitant d'un site de stockage souterrain qui, à l'expiration de son titre minier, omet de déclarer les mesures prises pour mettre fin aux nuisances générées par l'arrêt définitif de l'exploitation. Les obligations visées incluent notamment la prévention des risques pour la sécurité publique et la protection de l'environnement, conformément aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-8 du Code minier. L'infraction suppose une négligence ou un manquement délibéré aux obligations légales de déclaration, sans que le résultat effectif des mesures soit nécessairement pris en compte pour sa caractérisation.
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