Natinf 29546
Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain
Que signifie le Natinf 29546 ?
Le Natinf 29546 vise un délit prévu par le Code minier et le Code de l'environnement, réprimant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sans autorisation administrative préalable. Il concerne les exploitants ou maîtres d'ouvrage agissant en méconnaissance des dispositions des articles L.512-1, L.262-1 du Code minier et L.181-1 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29546 correspond à l'infraction d'ouverture non autorisée de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain, constitutive d'un délit au sens du Code minier et du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le fait d'engager des travaux souterrains sans avoir obtenu les autorisations requises par les articles L.512-1 (I, 5°), L.262-1 et L.181-1 (3°) des codes concernés, ainsi que par les textes réglementaires associés, notamment le décret n°2006-649 du 2 juin 2006. Les dispositions visent à encadrer strictement les activités minières et de stockage souterrain pour des raisons de sécurité, de protection des ressources et de l'environnement. Les articles L.512-1 (I, alinéa 1) et L.512-7 du Code minier prévoient les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l'infraction.
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