Natinf 29545
Exploitation de stockage souterrain non conforme aux prescriptions administratives de rendement
Que signifie le Natinf 29545 ?
Le Natinf 29545 correspond au délit d'exploitation d'un stockage souterrain ne respectant pas les prescriptions administratives de rendement fixées par le Code minier. Il vise les exploitants qui méconnaissent les règles de sécurité et d'efficacité imposées par l'autorité administrative, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29545 réprime le délit d'exploitation d'un stockage souterrain en violation des prescriptions administratives de rendement, prévu par les articles L.512-1 (I, 3°), L.273-1 et L.173-3 du Code minier. Cette infraction concerne les exploitants qui, soumis à des obligations techniques et de sécurité, ne se conforment pas aux exigences de rendement définies par l'administration, notamment en matière de gestion des risques ou d'optimisation des installations. Les dispositions du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 complètent ce cadre réglementaire en précisant les modalités d'application. L'article L.512-7 du Code minier renvoie aux sanctions applicables, bien que les peines spécifiques ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
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