Natinf 29544
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement
Que signifie le Natinf 29544 ?
Le Natinf 29544 correspond à un délit réprimant l'exécution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain en violation d'une mesure de police administrative prescrite pour garantir la sécurité, la santé, la salubrité publique ou la protection de l'environnement. Cette infraction vise les exploitants ou maîtres d'ouvrage ne respectant pas les prescriptions administratives édictées en application du Code minier ou du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29544 sanctionne un délit environnemental et minier prévu par les articles L.512-1 (I, 2°) et L.512-7 du Code minier, ainsi que par plusieurs dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-7 et L.171-8. Il réprime spécifiquement la réalisation de travaux de recherche, d'exploitation ou de stockage souterrain sans se conformer aux mesures de police administrative imposées pour assurer la sécurité des personnes, la protection de la santé publique, la salubrité ou la préservation de l'environnement. Ces mesures, souvent édictées par arrêté préfectoral ou ministériel, peuvent concerner des prescriptions techniques, des limitations d'activité ou des obligations de surveillance. L'infraction suppose une méconnaissance délibérée ou une négligence des prescriptions en vigueur, engageant la responsabilité pénale de l'exploitant ou du maître d'ouvrage. Les textes applicables encadrent strictement les activités minières et souterraines pour prévenir les risques d'effondrement, de pollution ou d'atteinte aux écosystèmes.
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