Natinf 29543
Exploitation d'un stockage souterrain sans concession
Que signifie le Natinf 29543 ?
Le Natinf 29543 correspond au délit d'exploitation d'un stockage souterrain sans concession, prévu par le Code minier. Il vise toute personne exploitant une installation souterraine de stockage sans l'autorisation administrative requise, notamment en méconnaissance des articles L.512-1 et suivants du Code minier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29543 réprime l'exploitation illicite d'un stockage souterrain, infraction délictuelle définie par le Code minier. Cette infraction consiste à exploiter une installation souterraine destinée au stockage de substances sans avoir obtenu la concession préalable exigée par les articles L.512-1 et suivants. Les dispositions du Code minier, notamment les articles L.231-1 et L.231-3, encadrent les conditions d'octroi de ces concessions, tandis que les articles L.211-2 et L.211-3 précisent les obligations générales en matière d'activités minières. La répression de ce délit, prévue aux articles L.512-1, L.512-7 et L.512-3-1, vise à garantir le contrôle des activités souterraines et la protection des intérêts publics et environnementaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.