Natinf 29541
Exploitation d'une mine sans constitution de garanties financieres
Que signifie le Natinf 29541 ?
Le Natinf 29541 vise le délit d'exploitation d'une mine sans constitution des garanties financières obligatoires, prévu par les articles L.512-1 I 9°, L.162-2 et L.162-5 du Code minier, ainsi que par le décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010. Il s'applique à l'exploitant qui omet de fournir les garanties destinées à couvrir les risques environnementaux ou les coûts de remise en état du site.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29541 correspond au délit d'exploitation d'une mine sans garanties financières, une infraction prévue et réprimée par le Code minier. Selon les articles L.512-1 I 9°, L.162-2 et L.162-5 du Code minier, ainsi que le décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010, tout exploitant minier est tenu de constituer des garanties financières pour assurer la couverture des risques liés à son activité, notamment en matière environnementale ou de remise en état des sites. L'absence de ces garanties expose l'exploitant à des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles L.512-1 alinéa 1 et L.512-7 du même code. Cette obligation vise à prévenir les dommages écologiques et à garantir la prise en charge des coûts de réhabilitation en cas de cessation d'activité ou d'accident.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter