Natinf 2954
Edition prematuree ou sans depot prealable de publication dangereuse pour la jeunesse
Que signifie le Natinf 2954 ?
Le Natinf 2954 désigne Délit d'édition prématurée ou sans dépôt préalable de publication dangereuse pour la jeunesse, régi par la loi du 16 juillet 1949. Infraction spécifique visant à protéger les mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 2954 désigne Délit d'édition prématurée ou sans dépôt préalable de publication dangereuse pour la jeunesse, régi par la loi du 16 juillet 1949. Infraction spécifique visant à protéger les mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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