Natinf 29538
Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 29538 ?
Le Natinf 29538 vise la contravention de 5ème classe consistant en la désacidification de produits vitivinicoles sans déclaration conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par le Code de la consommation et le Code général des impôts, réprime le non-respect des procédures déclaratives lors de la modification de l’acidité des vins ou produits dérivés.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29538 correspond à la désacidification de produits vitivinicoles réalisée sans déclaration conforme, une contravention de 5ème classe prévue par les articles R.412-21 6° du Code de la consommation, 1798-Bis I 6° et 407 alinéa 2 du Code général des impôts, ainsi que par le règlement UE n°1308/2013. Cette infraction sanctionne le défaut de respect des obligations déclaratives imposées aux professionnels du secteur vitivinicole lorsqu’ils procèdent à des opérations de correction de l’acidité des vins ou produits apparentés. Les textes applicables imposent une traçabilité rigoureuse de ces interventions pour garantir la conformité des produits mis sur le marché, en lien avec les normes européennes et nationales en matière de pratiques œnologiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.