Natinf 29535
Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mise en oeuvre du plan de prevention des risques
Que signifie le Natinf 29535 ?
Le Natinf 29535 correspond au délit prévu par l’article L.4741-1, alinéa 1er 5° du Code du travail, visant l’exécution de travaux par une entreprise extérieure sans mise en œuvre préalable du plan de prévention des risques. Cette infraction réprime l’absence de formalisation des mesures de sécurité entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure, conformément aux obligations des articles L.4511-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29535 sanctionne le délit d’exécution de travaux par une entreprise extérieure en l’absence de plan de prévention des risques, une obligation légale destinée à garantir la sécurité des salariés intervenant sur un site tiers. Selon les articles L.4511-1 et R.4511-1 du Code du travail, ce plan doit être établi conjointement par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure avant le début des travaux, afin d’identifier et de prévenir les risques professionnels liés à leur coactivité. L’article R.4512-6 précise notamment les modalités de coordination, tandis que l’article L.4741-1, alinéa 1er 5°, incrimine le manquement à cette obligation. Ce délit expose le responsable à des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.