Natinf 29533
Vente au detail d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive sans les mentions conformes sur l'etiquetage
Que signifie le Natinf 29533 ?
Le Natinf 29533 désigne la vente au détail d'huile d'olive sans étiquetage conforme est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.412-26 du Code de la consommation et le règlement UE 2022, elle est réprimée par l'article R.451-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29533 désigne la vente au détail d'huile d'olive sans étiquetage conforme est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.412-26 du Code de la consommation et le règlement UE 2022, elle est réprimée par l'article R.451-1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29533
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.