Natinf 29532
Non sollicitation d'une carte de sejour permanent par ressortissant d'un état tiers membre de la famille d'un ressortissant de l'union europeenne, d'un état partie a l'eee ou de la confederation suisse
Que signifie le Natinf 29532 ?
Le Natinf 29532 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse, à ne pas solliciter la carte de séjour permanent à laquelle il a droit. Cette infraction est prévue et réprimée par l’article R.270-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29532 correspond à l’infraction de non-sollicitation d’une carte de séjour permanent par un ressortissant d’un État tiers, lorsqu’il est membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.270-3, L.234-1 alinéa 2 et R.234-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sanctionne le défaut de demande de titre de séjour permanent malgré l’éligibilité du demandeur. L’article R.270-3 CESEDA précise les conditions dans lesquelles cette obligation s’impose, notamment après cinq années de résidence régulière sur le territoire français.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29532
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.