Natinf 29530
Maintien en france sans carte de sejour valable par ressortissant d'un état tiers membre de la famille d'un ressortissant d'état membre de l'union europeenne, partie a l'eee ou de la confederation suisse

Informations clés

Description

Le Natinf 29530 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le séjour irrégulier en France d’un ressortissant d’un État tiers qui est membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Cette infraction, encadrée par les articles R.270-2, L.233-2 et R.233-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), se caractérise par l’absence de carte de séjour valable, alors que l’intéressé bénéficie d’un lien familial avec un ressortissant communautaire. Elle ne s’applique qu’aux étrangers relevant de ce statut particulier, distinct des autres situations de séjour irrégulier. L’article R.270-2 du CESEDA prévoit les modalités de constatation et de répression de cette contravention, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de séjour des étrangers.

Montant des contraventions