Natinf 2953
Continuation d'entreprise malgre fermeture judiciaire - publication dangereuse pour la jeunesse
Que signifie le Natinf 2953 ?
Le Natinf 2953 vise un délit prévu par la loi du 16 juillet 1949, réprimant la continuation d'une entreprise de publication malgré une décision judiciaire de fermeture, lorsque cette publication est jugée dangereuse pour la jeunesse. L'infraction suppose la persistance d'une activité éditoriale prohibée après une mesure de fermeture prononcée par l'autorité judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2953 correspond au délit de continuation d'une entreprise de publication malgré une fermeture judiciaire, spécifiquement lorsque cette publication présente un caractère dangereux pour la jeunesse. Prévu et réprimé par les articles 14 alinéas 11, 12 et 15 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949, ce délit sanctionne la poursuite d'une activité éditoriale après qu'une décision de justice ait ordonné sa cessation, en raison de son contenu préjudiciable aux mineurs. L'infraction repose sur la violation délibérée d'une mesure judiciaire de fermeture, mettant en lumière la volonté de contourner une interdiction légale visant à protéger un public vulnérable. Les éléments constitutifs incluent la persistance de l'activité de publication, la connaissance de la décision de fermeture et le caractère dangereux du contenu pour la jeunesse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.