Natinf 29529
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire
Que signifie le Natinf 29529 ?
Le Natinf 29529 vise un délit correspondant au maintien irrégulier sur le territoire français d’un étranger, après son placement en rétention ou assignation à résidence, alors qu’il a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire. Prévu par les articles L.824-3, L.820-1 et L.731-1 7° du CESEDA, il réprime la violation des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre de l’intéressé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29529 réprime le maintien irrégulier en France d’un étranger soumis à une interdiction judiciaire du territoire, après avoir été placé en rétention administrative ou assigné à résidence. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.824-3, L.820-1 et L.731-1 7° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle sanctionne spécifiquement le non-respect des mesures d’éloignement prononcées par l’autorité judiciaire, lorsque l’étranger persiste à séjourner sur le territoire malgré l’interdiction qui lui a été notifiée. Les dispositions visent à garantir l’effectivité des décisions d’éloignement, en ciblant les situations où l’étranger, déjà en situation de contrainte administrative, méconnaît délibérément l’interdiction judiciaire.
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