Natinf 29528
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Que signifie le Natinf 29528 ?
Le Natinf 29528 vise le délit de maintien irrégulier sur le territoire français d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), après un placement en rétention administrative ou une assignation à résidence. Prévu par les articles L.824-3, L.820-1 et L.731-1 1° du CESEDA, il réprime la persistance de la présence de l’étranger malgré les mesures d’éloignement prononcées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29528 correspond au délit de maintien irrégulier sur le territoire français d’un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire (OQTF), en violation des mesures d’exécution qui lui ont été notifiées, telles qu’un placement en rétention administrative ou une assignation à résidence. Encadré par les articles L.824-3, L.820-1 et L.731-1 1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette infraction suppose que l’étranger, déjà visé par une décision d’éloignement, reste présent sur le territoire sans justification légale après l’expiration des délais ou malgré les mesures coercitives prises à son encontre. L’article L.824-3 du CESEDA en précise les contours, notamment en cas de non-respect des obligations liées à la rétention ou à l’assignation.
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