Natinf 29527
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'eloignement
Que signifie le Natinf 29527 ?
Le Natinf 29527 correspond au délit de maintien irrégulier sur le territoire français d’un étranger après placement en rétention ou assignation à résidence, dès lors qu’une décision d’éloignement a été prononcée. Il vise spécifiquement la persistance de la présence malgré l’exécution d’une mesure administrative d’éloignement, encadrée par les articles L.824-3 et suivants du CESEDA.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29527 réprime le maintien irrégulier d’un étranger sur le territoire français après avoir fait l’objet d’une décision d’éloignement, notamment lorsque celui-ci reste présent malgré un placement en rétention administrative ou une assignation à résidence. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.824-3, L.820-1 et les dispositions connexes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle suppose que l’étranger, visé par une mesure d’éloignement exécutoire, ne se conforme pas à son obligation de quitter le territoire, malgré les mesures coercitives mises en œuvre. Les éléments constitutifs incluent la persistance de la présence en France après notification de la décision, ainsi que l’absence de motif légal justifiant ce maintien. L’article L.824-3 du CESEDA sanctionne ce comportement, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d’exécution des mesures d’éloignement.
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