Natinf 29526
Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'expulsion
Que signifie le Natinf 29526 ?
Le Natinf 29526 correspond au délit de maintien irrégulier sur le territoire français d’un étranger ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion, après son placement en rétention administrative ou son assignation à résidence. Prévu par les articles L.824-3, L.820-1 et suivants du CESEDA, il vise spécifiquement le non-respect des mesures d’éloignement malgré une décision exécutoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29526 réprime le maintien irrégulier en France d’un étranger sous le coup d’une décision d’expulsion, après avoir été placé en rétention administrative ou assigné à résidence en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue aux articles L.824-3, L.820-1 et L.731-1 à L.731-5 du CESEDA. Elle suppose que l’étranger, malgré une mesure d’éloignement exécutoire, persiste à séjourner sur le territoire national sans autorisation, en violation des obligations découlant de sa rétention ou de son assignation. L’article L.824-3 du CESEDA encadre spécifiquement les sanctions applicables, sans préjudice des autres mesures administratives ou pénales pouvant être engagées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.