Natinf 29524
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction de retour
Que signifie le Natinf 29524 ?
Le Natinf 29524 vise le délit de pénétration non autorisée sur le territoire national par un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour, prévue à l'article L.824-11 du CESEDA. Cette infraction réprime le non-respect d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour, encadrée par les articles L.820-1 et L.612-6 à L.612-8 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29524 correspond à l'infraction de pénétration non autorisée sur le territoire français après une interdiction de retour, constitutive d'un délit au sens de l'article L.824-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction concerne les étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire national, assortie d'une interdiction de retour, qui reviennent en France sans autorisation. Les articles L.820-1 et L.612-6 à L.612-8 du CESEDA encadrent les conditions et modalités de cette interdiction, tandis que l'article L.824-11 réprime spécifiquement sa violation. L'élément matériel de l'infraction réside dans le franchissement des frontières françaises malgré l'interdiction prononcée, sans qu'une intention frauduleuse distincte soit nécessairement requise.
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