Natinf 29523
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par un etranger assigne a residence
Que signifie le Natinf 29523 ?
Le Natinf 29523 vise le délit de non-respect par un étranger assigné à résidence de l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, prévue par les articles L.824-5 et suivants du CESEDA. Il sanctionne l'absence de présentation aux échéances fixées par l'autorité administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29523 correspond au délit de non-respect de l'obligation de présentation périodique imposée à un étranger assigné à résidence, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction, prévue et réprimée par l'article L.824-5 du CESEDA, concerne spécifiquement les étrangers soumis à une mesure d'assignation à résidence qui omettent de se présenter aux services de police ou de gendarmerie aux dates et heures déterminées. L'assignation à résidence, régie notamment par les articles L.523-1, L.731-3 6° et 7°, L.731-4 et L.731-5 du CESEDA, constitue une mesure restrictive de liberté visant à contrôler la présence de l'étranger sur le territoire national. Le non-respect de cette obligation de présentation périodique, sans motif légitime, caractérise l'infraction et expose son auteur à des poursuites pénales.
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