Natinf 29522
Non respect des prescriptions liees au placement sous surveillance electronique mobile par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion pour activites terroristes)
Que signifie le Natinf 29522 ?
Le Natinf 29522 vise le délit de non-respect des prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile par un étranger assigné à résidence, dans le cadre d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'une mesure d'expulsion pour activités terroristes. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article L.824-6 du CESEDA, concerne spécifiquement les obligations imposées dans le cadre de cette surveillance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29522 correspond au délit de manquement aux obligations liées au placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger assigné à résidence, lorsque cette mesure est prononcée dans le cadre d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'une expulsion pour activités terroristes. Ce dispositif, encadré par les articles L.820-1, L.733-14, R.733-14 et R.733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), impose des contraintes strictes, notamment le port d'un bracelet électronique et le respect de zones de restriction. L'article L.824-6 du même code réprime spécifiquement le non-respect de ces prescriptions, qui vise à prévenir les risques liés aux activités terroristes en assurant un contrôle renforcé des individus concernés.
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