Natinf 29515
Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29515 ?
Le Natinf 29515 vise le délit fiscal consistant à modifier un document d’accompagnement relatif au tabac manufacturé sans en informer l’administration. Cette infraction, prévue par les articles 302 M bis §II, 302 M du CGI et L.314-3 du CIBS, concerne les opérateurs soumis aux obligations déclaratives dans le cadre de la circulation ou de la détention de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29515 correspond à la modification frauduleuse d’un document d’accompagnement lié au tabac manufacturé, sans notification préalable à l’administration fiscale. Ce délit fiscal, encadré par les articles 302 M bis §II, 302 M du Code général des impôts (CGI) et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), s’inscrit dans le cadre des obligations de traçabilité et de transparence imposées aux professionnels du secteur. Il réprime les altérations de documents officiels, tels que les bordereaux de suivi ou les attestations de détention, qui peuvent fausser le contrôle des mouvements de tabac et entraîner un préjudice pour le Trésor public. Les articles 1791 §I, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables à cette infraction, sans préjudice des poursuites pour fraude fiscale ou autres manquements connexes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.