Natinf 29514 - Non respect des regles fixees par la convention d'habilitation relative a l'essai, au titrage et au marquage d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit fiscal pour non-respect des règles d'essai, de titrage et de marquage des ouvrages en métaux précieux. Sanctionné par les articles L.832-4 et suivants du Code de commerce et les articles 275 bis B et suivants de l'annexe II du CGI.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29514	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

12/11/2025 à 13:30

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

Délit fiscal pour non-respect des règles d'essai, de titrage et de marquage des ouvrages en métaux précieux. Sanctionné par les articles L.832-4 et suivants du Code de commerce et les articles 275 bis B et suivants de l'annexe II du CGI.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.535 §I AL.2, ART.275-BIS-B ANX.II, ART.275-BIS-C ANX.II, ART.275-BIS-D ANX.II, ART.275-BIS-E ANX.II, ART.275-BIS-G ANX.II, ART.275-BIS-I ANX.II, ART.275-BIS-J ANX.II C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.832-4 C.COMMERCE. ART.275-BIS-B ANX.II, ART.275-BIS-C ANX.II, ART.275-BIS-D ANX.II, ART.275-BIS-E ANX.II, ART.275-BIS-G ANX.II, ART.275-BIS-I ANX.II, ART.275-BIS-J ANX.II C.G.I.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.