Natinf 29512
Absence d'apport a la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine
Que signifie le Natinf 29512 ?
Le Natinf 29512 vise le délit fiscal d'absence d'apport à la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine, prévu par les articles L.834-3 et L.833-1 du Code de commerce. Il concerne les professionnels tenus de marquer ces ouvrages et réprime le défaut de déclaration ou de présentation des métaux précieux aux services compétents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29512 correspond au délit fiscal d'absence d'apport à la marque d'ouvrage en or, argent ou platine, encadré par les articles L.834-3 et L.833-1 du Code de commerce. Cette infraction s'applique aux fabricants, importateurs ou commerçants qui omettent de déclarer ou de présenter ces ouvrages aux services de garantie, empêchant ainsi leur contrôle et leur poinçonnage obligatoire. Les articles L.835-5 (1° et 2°) et L.835-1 du même code, ainsi que les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, précisent les conditions de répression et les obligations fiscales associées. Ce dispositif vise à lutter contre la fraude et à garantir l'authenticité des métaux précieux mis sur le marché.
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