Natinf 29510

Délit fiscal

Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de vin de produit ne repondant pas a la definition communautaire

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

Amende encourue

Amende fiscale comprise entre 100 € et 750 € ainsi qu'une pénalité proportionnelle comprise entre une fois et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

La fabrication, l'expédition, la vente ou la détention sous le nom de vin de produits ne répondant pas à la définition communautaire est punie d'une amende fiscale et d'une pénalité proportionnelle.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29510	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

18/09/2025 à 06:23

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: Amende fiscale comprise entre 100 € et 750 € ainsi qu'une pénalité proportionnelle comprise entre une fois et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude

Robot

18/09/2025 à 06:23

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.434 AL.1 C.G.I. ANX.VII §II 1° REGLT.UE DU 17/12/2013.

Nouvelle valeur

ART.L.665-18 2°, ART.L.665-12, ART.L.665-10 C.RURAL. ANX.VII §II 1° REGLT.UE DU 17/12/2013.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.665-18, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Version du 28/07/2025

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Natinf 29510

Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de vin de produit ne repondant pas a la definition communautaire

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.665-18 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.665-12

Article prévoyant l'infraction

ART.L.665-10 C.RURAL. ANX.VII §II 1° REGLT.UE DU 17/12/2013.

Article réprimant l'infraction

ART.L.665-18

Article réprimant l'infraction

ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800

Article réprimant l'infraction

ART.1804-B C.G.I.