Natinf 29510
Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de vin de produit ne repondant pas a la definition communautaire
Que signifie le Natinf 29510 ?
Le Natinf 29510 vise un délit fiscal réprimant la fabrication, l’expédition, la vente ou la détention sous l’appellation « vin » d’un produit ne répondant pas à la définition communautaire fixée par le règlement UE du 17 décembre 2013. L’infraction, prévue aux articles L.665-10 et suivants du Code rural, concerne tout opérateur mettant en circulation un produit frauduleux au regard des normes européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29510 correspond à l’infraction de fabrication, expédition, vente ou détention de produits présentés comme du vin mais ne respectant pas la définition communautaire établie par le règlement UE n°1308/2013 du 17 décembre 2013. Cette infraction, qualifiée de délit fiscal, est encadrée par les articles L.665-10, L.665-12 et L.665-18 du Code rural, qui visent à protéger l’intégrité des appellations et la loyauté des transactions dans le secteur vitivinicole. Elle s’applique à toute personne physique ou morale impliquée dans la chaîne de production ou de commercialisation d’un produit frauduleux, qu’il s’agisse d’un vin de table, d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.665-17 et L.665-18 du Code rural, ainsi que les dispositions fiscales des articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, permettent de réprimer ces pratiques illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.