Natinf 29509
Utilisation de pratique interdite pour l'elaboration de produit vitivinicole
Que signifie le Natinf 29509 ?
Le Natinf 29509 vise le délit fiscal d'utilisation de pratiques interdites pour l'élaboration de produits vitivinicoles, prévu par les articles L.665-18 1° et L.665-11 du Code rural, ainsi que par l'annexe VIII du règlement UE du 17 décembre 2013. Cette infraction réprime les procédés non conformes aux normes en vigueur dans la production vitivinicole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29509 correspond à l'infraction d'utilisation de pratiques interdites dans l'élaboration de produits vitivinicoles, qualifiée de délit fiscal. Cette infraction est encadrée par les articles L.665-18 1° et L.665-11 du Code rural, ainsi que par l'annexe VIII du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013, qui définissent les normes et procédés autorisés dans la production de vins et autres produits vitivinicoles. Les pratiques prohibées peuvent inclure l'ajout de substances non autorisées, des méthodes de fabrication non conformes ou toute autre manipulation visant à altérer la qualité ou la composition du produit. Les sanctions sont prévues par les articles L.665-17 et L.665-18 du Code rural, ainsi que par les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, sans précision sur les peines encourues dans les données disponibles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.