Natinf 29508
Fraude ou manoeuvre dans l'emploi d'une machine a timbrer ayant pour but de compromettre les accises sur l'alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29508 ?
Le Natinf 29508 correspond au délit fiscal de fraude ou manœuvre dans l'emploi d'une machine à timbrer, visant à éluder les accises sur l'alcool, les boissons ou produits alcooliques. Prévu aux articles 1840-I et 633 du Code général des impôts ainsi qu'à l'article L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services, il réprime les actes compromettant le recouvrement de ces taxes.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29508 sanctionne le délit de fraude ou manœuvre frauduleuse impliquant une machine à timbrer, dont l'objectif est de contourner le paiement des accises sur l'alcool, les boissons alcoolisées ou les produits similaires. Cette infraction, de nature fiscale, est prévue par les articles 1840-I et 633 du Code général des impôts (CGI) ainsi que par l'article L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle vise spécifiquement les actes altérant le fonctionnement normal des machines à timbrer, utilisés pour apposer les marques fiscales obligatoires, afin de réduire ou d'éviter le paiement des droits d'accises. Les manœuvres peuvent inclure des falsifications, des détournements ou toute manipulation frauduleuse de ces dispositifs. Ce délit est réprimé par les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI, qui encadrent les sanctions applicables en matière de fraude fiscale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.