Natinf 29507
Fraude ou manoeuvre dans l'emploi d'une machine a timbrer ayant pour but de compromettre les accises sur les tabacs manufactures
Que signifie le Natinf 29507 ?
Le Natinf 29507 vise un délit fiscal consistant en une fraude ou manœuvre dans l'emploi d'une machine à timbrer, ayant pour but de compromettre les droits d'accises sur les tabacs manufacturés. Prévu par les articles 1840-I et 633 du Code général des impôts, il réprime les agissements visant à éluder les taxes applicables à ces produits.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29507 correspond à un délit fiscal réprimant les fraudes ou manœuvres frauduleuses dans l'utilisation d'une machine à timbrer, lorsqu'elles ont pour objectif de contourner les droits d'accises sur les tabacs manufacturés. Ce délit, encadré par les articles 1840-I et 633 du Code général des impôts (CGI), sanctionne les pratiques visant à fausser le marquage fiscal des produits du tabac, essentiel pour le recouvrement des taxes. Les articles 1791, 1793-A, 1800 et 1804-B du CGI précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines applicables, qui dépendent des circonstances et des dispositions légales en vigueur.
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