Natinf 29507
Délit fiscalFraude ou manoeuvre dans l'emploi d'une machine a timbrer ayant pour but de compromettre les accises sur les tabacs manufactures
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Délit fiscal en France : fraude ou manœuvre sur une machine à timbrer pour éluder les taxes sur les tabacs manufacturés. Prévu par les articles 1840-I et 633 du CGI, ce délit expose à des amendes et sanctions pénales sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
Natinf 29507
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